Tamoil SA : Conditions générales d’utilisation pour l’application TAMOIL MOBILE

Bienvenue sur l'application Tamoil Mobile ! Dès lors que tous les utilisateurs de cette application sont tenus de respecter les présentes conditions générales d’utilisation (CGU), ils sont priés de les lire attentivement avant d'utiliser l'application.

  1. Indications pour l’utilisation de l’App Tamoil

    1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de commerce concernant l’application mobile TAMOIL MOBILE (App Tamoil) servent de base à l'utilisation du service de localisation de stations-service fourni par Tamoil SA, Collombey-Muraz (VS) (Tamoil). Les CGU ont pour objet de fixer les conditions d'utilisation de l'application Tamoil par l'utilisateur et n’impliquent pas l’obligation de Tamoil de mettre l’App Tamoil à disposition de l'utilisateur ni que cette dernière soit exempte de défauts.
    2. En accédant à l’App Tamoil et/ou aux fonctionnalités associées ou en les utilisant par le biais d’un ordinateur, téléphone mobile, tablette PC, console ou tout autre appareil, l'utilisateur reconnaît avoir au préalable lu, compris et accepté sans limitation ni réserve les conditions générales d’utilisation dans leur intégralité et les prestations de services, informations et documents qui y sont décrits ou contenus, et déclare les accepter sans réserve ainsi que le droit applicable y relatif et d’utiliser l’App Tamoil exclusivement en conformité à ces dernières.
    3. Dans l’hypothèse où un utilisateur n'accepterait pas ces conditions générales, il ne pourra utiliser ni l’App Tamoil ni ses fonctionnalités.

  2. Objet du contrat

    1. L’App Tamoil est un service gratuit qui permet d’afficher toutes les stations-service Tamoil sises en Suisse pour faciliter la recherche de celle qui est la plus proche (par géolocalisation) et d’indiquer l'itinéraire d’accès le plus rapide via Google Maps ou Apple Maps.
    2. L'application Tamoil comprend des services et des fonctionnalités qui ne sont disponibles que pour certains appareils mobiles. En utilisant l'application, l'utilisateur accepte de communiquer électroniquement sur son appareil mobile et de partager les informations d'utilisation de ces services avec Tamoil. Il n’en résulte cependant aucune prétention de quelque manière que ce soit pour l’utilisateur d’accéder à ces services ou fonctionnalités à titre onéreux ou gratuitement, Tamoil se réservant le droit à tout moment et sans notification ou avertissement préalable de notamment suspendre temporairement en tout ou en partie le fonctionnement de cette application ou de mettre fin à l'accès à cette application ou d’en modifier le contenu en partie ou en totalité ou de suspendre l’accès à cette application et/ou son utilisation par un Utilisateur spécifique.
    3. Les équipements (ordinateurs, téléphones, tablettes, logiciels, consoles, moyens de télécommunication, etc.) permettant l'accès au(x) support(s) numérique(s) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

  3. Restrictions d’utilisation et accès

    1. L’accès à l’application, sa visite ou son utilisation pendant la conduite ne doit avoir lieu en aucune circonstance.
    2. Afin d'utiliser les fonctions actuelles ou futures de l’App Tamoil, l’utilisateur peut être requis de s'enregistrer ou de créer un compte utilisateur.
    3. L'accès à certaines fonctionnalités de l’App Tamoil nécessite un accès Internet.
    4. L'accès à l’App Tamoil intervient par le biais de son téléchargement à partir de l’Apple App Store ou du Google Play Store. Les systèmes d'exploitation mobiles compatibles avec l’App Tamoil sont iOS 11 pour iPhone et 5.0 et plus pour Android.

  4. Groupe d’utilisateurs de l’App Tamoil

    1. Les profils des groupes d’utilisateurs sont définis comme suit pour l’App Tamoil:
      1. Utilisateurs anonymes: Ces utilisateurs utiliseront les services de l'application Tamoil avec des fonctionnalités limitées sans s'enregistrer.
      2. Utilisateurs enregistrés: Ces utilisateurs s'inscriront sur l'application Tamoil ou sur la page Web de Tamoil et utiliseront ainsi des services et fonctionnalités supplémentaires de l'application Tamoil. Ces utilisateurs pourront créer des alertes de prix fixées selon quantités et qualités.

  5. Utilisation autorisée de l’App Tamoil

    1. L'accès à tout ou partie de l’App Tamoil ainsi que la création et/ou l'impression de copies des informations disponibles sur l’App Tamoil (y compris les présentes CGU) pour un usage personnel mais non commercial sont autorisés aux utilisateurs de l’App Tamoil.
    2. Sans autorisation écrite préalable de Tamoil, les utilisateurs ne sont cependant pas autorisés à notamment :
      1. copier (par le biais d’une impression sur papier, d’un stockage sur un disque dur, d’un téléchargement de quelque nature que ce soit) le matériel ou les informations de l’App Tamoil (y compris des contenus générés par l'utilisateur à l’exclusion de propre contenus légitimement placé sur l’App Tamoil ou des forums apparentés), relayer (y compris la transmission de copies), transférer, modifier ou manipuler de quelque manière que ce soit, à l’exception de l’utilisation prévue sous para. 4.1. Cette restriction s'applique à tout ou partie du contenu de l’App Tamoil ;
      2. modifier ou supprimer, sur tout matériel (numérique) copié ou imprimé à partir de l’App Tamoil, toute référence relative à des droits d'auteur, des marques ou d'autres droits de propriété intellectuelle figurant sur les éléments originaux ;
      3. créer ou établir des liens vers l’App Tamoil ;
      4. utiliser de manière illégale ou illicite l'application Tamoil (en toute ou en partie) à des fins illégales ou contraires aux présentes conditions, ou commettre des actes illicites ou frauduleux ou malveillants, tels que le piratage de l’App Tamoil ou du système d'exploitation en insérant des codes malveillants, y compris des virus ou des données nuisibles ;
      5. utiliser l’App Tamoil d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger, altérer, compromettre ou perturber les systèmes de l’App Tamoil ou gêner d’autres utilisateurs ;
      6. saisir des informations ou des données liées à l'application ou au système ou tenter de déchiffrer la transmission entre les serveurs hébergeant en tout ou en partie l’App Tamoil ; ou
      7. contourner ou modifier les techniques de sécurité ou le logiciel (software) de l’App Tamoil.

  6. Indications sur les produits, leur disponibilité et leur prix

    1. Toutes les indications dans l’App Tamoil sur les produits et tous les prix et actions, promotions sont sans engagement. Les indications figurant sur l'emballage ou l'étiquette du produit disponible en rayon ainsi que les indications de prix dans les magasins font seul foi.
    2. Les offres sont susceptibles d’être disponibles uniquement pour une quantité limitée ou en nombre limité, seulement au niveau régional ou seulement à certains points de vente spécifiques. Un épuisement rapide des produits est possible en cas de forte demande. Tamoil n’est pas responsable en ce qui concerne les produits indisponibles ou non reçus ou les indications de prix erronées. Il peut arriver que des bons, des coupons ou d’autres moyens promotionnels ne soient pas échangeables auprès de certains points de vente pour des raisons ou problèmes techniques. De même, toutes modifications apportées aux modèles demeurent réservées. Sauf indication contraire, les prix s’entendent TVA incluse et en francs suisses (CHF). Les offres à durée limitée sont uniquement valables durant la période indiquée.
    3. Pour des raisons techniques, les prix à la pompe indiqués dans l’App Tamoil peuvent différer des prix à la pompe effectivement appliqués dans les stations- service. Les prix à la pompe de l’App Tamoil ont uniquement un caractère indicatif et ne constituent pas une offre aux utilisateurs de la part de Tamoil. Le prix valable et applicable figure à chaque fois sur les afficheurs de prix du lieu concerné.

  7. Notifications Push

    1. Des messages push (notifications instantanées) pourront être envoyés aux utilisateurs de l’App Tamoil sur leurs mobiles et/ou par e-mail. Ces avis contiennent des promotions de produits ou d'autres offres spéciales dans les stations-service Tamoil (points de vente), de nouveaux produits, des conseils et des offres Tamoil ou des nouvelles relatives à Tamoil.
    2. Les paramétrages de notifications de l’App Tamoil permettent aux utilisateurs de l’App Tamoil de définir quelles notifications push (quelles catégories) et quelles tonalités de notification ils souhaitent recevoir.

  8. Information relative à l’utilisation des données personnelles en rapport avec l’App Tamoil

    1. Données collectées

      En sus des informations relatives à la localisation, aux stations-service visitées et à la fréquence d’utilisation de l’App Tamoil, Tamoil exploite les données personnelles recueillies (nom, âge, adresse, adresse e-mail) dans le cadre d’une demande d’une carte Tamoil MyCard.

    2. Finalité de la collecte de données

      Tamoil recueille ces informations pour continuellement développer et améliorer ses produits, services, prestations et l’App Tamoil. La base juridique pour le traitement des données est votre consentement et, cas échéant, la réalisation d’une obligation contractuelle envers vous-même.

    3. Destinataire des données

      L’App Tamoil et les pages Web Tamoil apparentées intègrent des composantes tels que Apple Maps, Google Maps et Google Analytics (avec fonction d'anonymisation). Google Maps et Apple Maps sont utilisés pour afficher des cartes interactives et indiquer des itinéraires. Votre adresse IP et les adresses (départ/destination) saisies dans la fonction de planification d'itinéraires sont enregistrées par Google, respectivement Apple, et une connexion directe est établie avec les serveurs Google ou Apple aux États-Unis. Le contenu de la carte est transmis par Google ou Apple directement à l'App Tamoil.

      Le responsable de traitement utilise un outil additionnel "_gat._anonymizeIp" pour l'analyse Web via Google Analytics. Si l'accès à notre site provient d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État signataire de l'accord sur l'Espace économique européen, Google raccourcit et anonymise par le biais de cet outil l'adresse IP de l'accès Internet du visiteur concerné.

      Google-Analytics a pour but d’analyser les flux d’audience sur l’App Tamoil et des pages Web liées (heure d’accès, lieu d’accès et fréquence des visites). Google Analytics place un cookie sur le système informatique (p.ex. un ordinateur, un téléphone portable, etc.). Les cookies sont de petits fichiers texte créés par les sites Web que vous consultez sur l'ordinateur de l'utilisateur et qui sont stockés par le navigateur de l'utilisateur sur son ordinateur. Google utilise les données ainsi récupérées pour évaluer l’utilisation faite de l’App Tamoil et des sites Web liés à Tamoil et pour établir des rapports en ligne destinés à Tamoil qui résument et interprètent les activités sur l’App Tamoil et les sites Web apparentés à Tamoil en vue de fournir d'autres services prestataires en lien avec l'utilisation de l’App Tamoil et des sites Web liés à Tamoil. Vous pouvez complètement désactiver l'utilisation des cookies dans les paramétrages de votre navigateur Web. Cependant, certaines zones de l’App Tamoil peuvent en être affectées et ne fonctionneront plus ou ne fonctionneront pas correctement.

      Les informations personnelles récoltées par le biais de Google Analytics et Google Maps, ou Apple Maps, sont transmises et stockées aux USA. Selon le contexte, Google, resp. Apple, transmets à des tiers les données personnelles recueillies à travers son procédé technologique.

      Sur les liens ci-après, vous trouverez des informations relatives aux données personnelles de Google, ainsi que Google Analytics :
      https://www.google.de/intl/de/policies/privacy/
      http://www.google.com/analytics/terms/de.html
      https://www.google.com/intl/de_de/analytics/

    4. Transfert de données à l’étranger

      D’autres membres du groupe Tamoil ou des fournisseurs de service ou encore des partenaires commerciaux peuvent avoir accès aux informations et/ou données personnelles, quelles qu'elles soient, collectées par le biais ou en relation avec cette application, et ces informations et/ou données peuvent également leur être fournies ou transférées, mais seulement pour les raisons spécifiées dans les présentes CGU. Nous vous prions de noter que nous pouvons également transférer de telles informations et/ou données personnelles vers des pays autres que la Suisse, dans lesquels les lois en matière de protection des données peuvent ne pas être similaires à celles de la Suisse et ne pas assurer un niveau de protection adéquat concernant de telles informations et/ou données personnelles. En acceptant les présentes CGU, vous consentez audit transfert à des tiers et/ou hors de la Suisse.

    5. Traitement des données

      Chaque utilisateur de l’App Tamoil qui fournit des informations consent à Tamoil l'intégralité des droits transférables relatifs à cette information et autorise Tamoil à en faire usage. Les informations ainsi fournies par les utilisateurs seront considérées comme non confidentielles. Toutefois, lorsque les informations fournies sont des données personnelles au sens du droit applicable, Tamoil utilisera vos données personnelles (sous réserve de votre consentement) pour les usages suivants :

      Développement et amélioration de produits et services telle que l’App Tamoil: Tamoil utilise les informations relatives aux besoins régionaux, ponctuels et concrets (aménagement d’une station-service) recueillies par le biais de l’App Tamoil dans le but de développer et améliorer les produits et services ainsi que pour adapter les fonctionnalités de l’App Tamoil.

      Demande d‘une MyCard TAMOIL: Vous avez la possibilité de faire la demande d’une MyCard via l’App Tamoil. Les informations enregistrées via l’App Tamoil seront transmises à Winarco AG, St. Leonhard-Strasse 39, 9000 St.-Gallen, pour traiter votre demande et prendre contact avec vous.

      En dehors des utilisations mentionnées ci-dessus, Tamoil ne divulguera aucune information personnelle sans consentement préalable, excepté que Tamoil soit habilitée ou contrainte à le faire de par la loi. Tamoil transmettra vos données personnelles d'utilisateur aux autorités de surveillance, à l’administration fiscale ou aux autorités chargées d'enquête seulement dans la mesure où elle est requise à le faire sur sommation légale d’une instance publique.

    6. Durée de conservation

      Les données personnelles sont effacées ou anonymisées dès que l'objectif de leur traitement est atteint ou en cas d’une raison qui interdit leur traitement par Tamoil. Certaines circonstances requièrent une conservation plus longue des informations personnelles, notamment en cas de prévention de fraude ou en présence de mesures autorisées ou expressément prévues par la loi.

    7. Droits des utilisateurs

      La loi sur la protection des données personnelles confère à l’utilisateur un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles.

      Si vous croyez que les informations traitées vous concernant sont incorrectes, vous avez le droit de les consulter, corriger ou de les faire supprimer. Par ailleurs, vous avez le droit, en tout temps, de révoquer et de limiter le consentement donné au traitement de vos données ou de demander de recevoir les informations traitées. L’utilisation de certaines fonctions de l’App Tamoil sera impossible ou restreinte en cas d’usage de votre droit de suppression, blocage ou restriction.

      Toute réclamation relative à la façon dont Tamoil traite ou a traité vos données personnelles doit être adressée au chargé du traitement des données personnelles qui examinera votre demande (Cédric Mack, cmack@tamoil.com, +41 22 791 83 46).

      Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou en cas de doute relatif à la conformité à la loi quant au traitement des données par Tamoil, une plainte peut être déposée en tout temps auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

  9. Protection des données

    1. L’App Tamoil met en œuvre des mesures adéquates de sécurité d'ordre technique et organisationnel afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, les risques de manipulation, perte ou destruction, causées volontairement ou par inadvertance.
    2. Le transfert de données s'effectue par Internet. Internet est un réseau ouvert et accessible à quiconque et, par conséquent, ne saurait offrir un environnement sécurisé. Bien que la transmission des données individuelles s'effectue en principe sous une forme cryptée, cette procédure ne vaut ni pour l'expéditeur ni pour le destinataire. Les données transmises par courrier électronique (e-mails) ne sont pas sécurisées. En outre, il peut arriver, même si l'expéditeur et le destinataire se trouvent en Suisse, que les données transitent par des pays étrangers avec un niveau de protection des données inférieur à celui de la Suisse. Tamoil décline toute responsabilité quant à la sécurité des données durant leur transfert par Internet.

  10. Sécurité des données

    1. Les utilisateurs qui ont choisi ou reçu un nom d’utilisateur et un mot de passe ou d’autres informations relatives à la procédure et dispositif de sécurité de Tamoil sont tenus de garder ces informations confidentielles en lieu sûr et ne pas les divulguer à des tiers ou permettre à des personnes non autorisées d'accéder à l’App Tamoil en utilisant leur nom d'utilisateur et/ou mot de passe. Les utilisateurs sont seul responsables de l’accès et de l’utilisation par leur appareil à l’App Tamoil durant l’ouverture de leur compte auprès de cette dernière ; Tamoil décline toute responsabilité pour tout dommage/préjudice résultant de l'utilisation légitime ou illégitime du nom d'utilisateur et/ou du mot de passe des utilisateurs.

  11. Droit de propriété intellectuelle

    1. Tamoil détient les droits relatifs à l'App Tamoil et en est l'exploitante. Toutes les marques, noms, titres, logos, images, designs, textes et autres éléments utilisés en lien avec l'App Tamoil appartiennent à Tamoil ou ses partenaires contractuels. Le fait de consulter, de télécharger ou de copier des pages ou des données ne confère aucun droit (d'utilisation, de propriété intellectuelle ou autre). La reproduction (complète ou partielle) des contenus de l’App Tamoil, leur transmission (électronique ou par d'autres moyens), leur modification, la création de liens vers ceux-ci ou leur utilisation à des fins commerciales sont interdites, sauf accord préalable écrit par Tamoil.

  12. Exclusion de responsabilité

    1. Dans le cadre de l'utilisation de l'App Tamoil Mobile, Tamoil décline toute responsabilité, dans toute la mesure permise par la loi (y compris en cas de négligence légère et de cas fortuit), en particulier pour les dommages consécutifs (par exemple, le manque à gagner) et le fait d'auxiliaires. En particulier, Tamoil ne donne aucune garantie explicite ou implicite quant à l'exhaustivité l'exactitude, la fiabilité ou l'intégralité des données enregistrées dans l'App Tamoil. En aucun cas, Tamoil ne s'engage à mettre à jour ou à corriger les informations qui seront diffusées sur l’App Tamoil. Elle ne répond pas non plus de la disponibilité ou de la stabilité de l'application.
    2. Toute information ou conseil fourni(e) dans le cadre de cette application est de nature générale et il n'a pas été prévu, dans le cadre de la conception de l'application, que ces informations ou conseils soient utilisé(e)s comme support à une prise de décision. Tamoil ne peut être tenue responsable de tout acte que vous pourriez entreprendre en vous fiant à toute information ou tout conseil fourni(e) via cette application. Tamoil rejette catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de l’App Tamoil à des offres d'achat.
    3. Les utilisateurs utilisent cette application et y accèdent à leurs propres risques et périls. Ils sont seuls responsables de tout dommage subi par l’appareil au moyen duquel ils accèdent et utilisent cette application ou de toute perte de données ou de tout autre dommage consécutifs au téléchargement, à l’accès ou à la consultation de l’App Tamoil. Ils sont responsables de l’exactitude des informations transmises ou enregistrées sur l’App Tamoil.
    4. Tamoil décline toute responsabilité en cas de manipulation par des tiers du système informatique de l'utilisateur. La même règle vaut en cas de perturbations causées illégalement au transfert ou au traitement de données ou encore au fonctionnement de l'appareil mobile. Enfin, Tamoil n'assume aucune responsabilité quant à la possibilité d'utiliser de manière correcte et complète l'App Tamoil Mobile au moyen d'appareils dont les systèmes de protection installés par le fabricant ont été partiellement ou totalement désactivés. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation de l’App Tamoil.
    5. L’App Tamoil peut comprendre des liens vers des sites Internet ou des applications externes qui échappent totalement au contrôle de Tamoil. Les renvois et liens vers d'autres sites Internet ou applications ne sont pas de la responsabilité de Tamoil. L'accès à ces sites ou applications et leur utilisation se font aux risques et périls exclusifs des utilisateurs. Tamoil déclare expressément qu'elle n'a aucune influence sur la forme, le contenu et les offres des sites et/ou applications auxquels ils renvoient. Les informations et services offerts par ces sites et/ou applications dépendent entièrement et exclusivement de la responsabilité de leurs auteurs. Tamoil fournit ou autorise de tels liens uniquement à des fins de commodité et décline dans la plus large mesure permise par la loi toute responsabilité quant au contenu de tout site, toute application, tout service et/ou produit faisant l'objet d'un lien ou quant aux agissements des sociétés concernées par ces liens ni ne recommande des produits ou services offerts sur ce site Internet tiers ou par cette application tierce, et enfin Tamoil ne s'identifie pas non plus avec le contenu de tels sites Internet ou de telles applications.

  13. Modifications et exploitation de l’App Tamoil

    1. Tamoil se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de cette application en partie ou en totalité, notamment supprimer ou modifier des fonctionnalités. Des mises à jour peuvent être requises de temps en temps de l’App Store ou de Google Play. Selon la mise à jour, il est possible que les utilisateurs ne puissent pas utiliser tout ou partie de l’App Tamoil avant d’avoir accepté les conditions générales permettant l’installation de la dernière version de mise à jour.
    2. Tamoil peut mettre fin à l'accès à cette application ou certaines de ses fonctionnalités à tout instant.

  14. Fin

    1. Tamoil se réserve le droit de mettre fin, bloquer ou restreindre l'accès à cette application ou à ses fonctionnalités selon sa propre appréciation et ses propres raisons à tout moment, sans notification ou avertissement préalables, et sans responsabilité envers les utilisateurs ou toute autre personne.
    2. En cas d’une résiliation conformément à l'al. 14.1 ci-dessus, les utilisateurs ne sont pas autorisés à continuer à utiliser l’App Tamoil. Cependant, les présentes conditions générales restent en vigueur même après la résiliation conformément à l'al. 14.1 ci-dessus.

  15. Dispositions finales

    1. Vous pouvez adresser toutes vos questions ou réclamations concernant l’App Tamoil à cmack@tamoil.com.
    2. Tamoil se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ce que l’Utilisateur accepte d’ores et déjà et sans réserve. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version disponible des CGU et il est recommandé de lire les conditions générales d’utilisation de manière régulière. Toute utilisation de l'application suite à une modification desdites conditions est soumise aux conditions générales telles que mises à jour.
    3. Si les présentes CGU devaient renfermer une ou plusieurs clauses nulles ou non valides en tout ou en partie, cela n'affectera en rien la force et la portée des autres dispositions.
    4. Les présentes conditions générales ont été établies en français puis traduites en allemand et en italien. En cas de divergences entre les différentes versions, la version française prévaudra dans tous les cas.
    5. Les présentes CGU (les informations concernant l’utilisation des données personnelles incluses) sont soumises dans tous leurs aspects exclusivement au droit suisse à l’exclusion des dispositions de la loi sur le droit international privé (RS291) et la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (RS 0.221.211.1). Le for exclusif est au siège de Tamoil SA à Collombey-Muraz.
Genève, le 1er février 2018